Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et de vérification d’identité - Casino Circus de Cazaubon-Barbotan
Description (D): Document officiel décrivant les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de vérification d’identité applicables au Casino Circus de Cazaubon-Barbotan.
H1: Politique AML / KYC du Casino Circus de Cazaubon-Barbotan
- Objet et champ d’application
Le présent document décrit les procédures internes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT), ainsi que les obligations de connaissance du client (KYC) appliquées au Casino Circus de Cazaubon-Barbotan.
En tant qu’opérateur de jeux d’argent et de hasard, le Casino Circus de Cazaubon-Barbotan est désigné comme entité assujettie aux obligations AML/CFT au titre de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier. À ce titre, l’identification des clients, la surveillance de leurs opérations et la déclaration de tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à la cellule de renseignement financier TRACFIN sont obligatoires, sans condition de montant minimal.
Cette politique s’applique à l’ensemble des joueurs, qu’ils accèdent aux services en établissement physique ou via tout canal autorisé. Elle couvre toutes les étapes de la relation client, de l’ouverture de compte jusqu’à la clôture.
- Cadre réglementaire applicable
La politique AML/KYC repose principalement sur les textes et références suivants :
- Articles L.561-1 à L.561-50 du Code monétaire et financier, qui définissent les entités assujetties, les obligations de vigilance, les règles relatives aux bénéficiaires effectifs et le régime de déclaration à TRACFIN.
- Articles R.561-5-3 et R.561-22-2 du Code monétaire et financier, qui précisent les modalités d’identification des clients dans le secteur des jeux et les seuils d’enregistrement obligatoire.
- Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, qui encadre notamment les obligations d’identification et de contrôle des flux pour les opérateurs de jeux.
- Directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment, telles que transposées en droit français.
- Cadres de référence et lignes directrices publiés par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) et TRACFIN.
Cette politique est mise à jour chaque fois que l’évolution des textes réglementaires ou des instructions des autorités compétentes l’exige.
3. Identification et vérification de l’identité (KYC)
3.1 Personnes physiques
Avant l’activation d’un compte joueur ou, pour les opérations sans compte, avant toute transaction atteignant les seuils réglementaires, les informations suivantes sont collectées et vérifiées :
- Nom et prénom légaux
- Date et lieu de naissance
- Adresse de résidence
- Document d’identité officiel en cours de validité : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire ou titre de séjour
Un justificatif de domicile récent peut être demandé en complément. En cas de doute sur l’authenticité des documents transmis, des pièces complémentaires peuvent être exigées et l’accès au compte peut être suspendu temporairement dans l’attente de la confirmation de l’identité.
3.2 Personnes morales
Pour les clients personnes morales, les éléments suivants sont requis :
- Preuve de création et d’immatriculation
- Numéro d’enregistrement officiel
- Raison sociale et adresse du siège social
- Objet social et structure de gouvernance
- Identification des bénéficiaires effectifs (UBO) détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital, des droits de vote ou exerçant un contrôle de fait
- Seuils d’enregistrement obligatoire
Conformément à l’article R.561-22-2 du Code monétaire et financier, les informations suivantes sont enregistrées systématiquement lorsque les opérations dépassent 2 000 € par session ou par transaction :
Donnée enregistrée - Détail
Identité du joueur - Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance
Montants concernés - Mises, échanges de jetons ou gains
Durée de conservation - Cinq ans à compter de la fin de la relation ou de l’opération
Ces enregistrements sont conservés de manière sécurisée et mis à la disposition des autorités compétentes sur demande.
- Vigilance continue et surveillance des opérations
Un dispositif de surveillance est mis en oeuvre tout au long de la relation avec le joueur. Une vigilance renforcée est appliquée notamment dans les situations suivantes :
- Dépôts inhabituellement élevés suivis de retraits rapides sans activité de jeu réelle
- Utilisation de multiples moyens de paiement sans justification apparente
- Opérations en espèces dépassant les seuils réglementaires
- Comptes présentant des liens entre plusieurs joueurs partageant les mêmes bénéficiaires effectifs
- Profils identifiés comme Personnes Politiquement Exposées (PEP) ou figurant sur des listes de sanctions internationales
Les joueurs identifiés comme PEP ou ressortissants de pays à risque élevé font l’objet de diligences renforcées, incluant la vérification de la source des fonds et une surveillance accrue des transactions.
- Filtrage PEP et listes de sanctions
Dès l’ouverture du compte et de manière continue pendant toute la durée de la relation, un filtrage des joueurs est assuré au regard :
- Des listes de sanctions nationales et internationales en vigueur
- Des bases de données PEP reconnues
- De sources de presse négative (adverse media)
Tout résultat positif déclenche une procédure de vérification approfondie avant toute autorisation d’opération.
- Déclaration de soupçon à TRACFIN
Conformément aux articles L.561-15 et suivants du Code monétaire et financier, tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est déclaré à TRACFIN, sans condition de montant minimal. Cette obligation s’applique dès lors qu’une opération ou un comportement présente des caractéristiques atypiques ne pouvant être justifiées de manière satisfaisante.
La déclaration de soupçon est effectuée par les personnes habilitées en interne, dans le respect des règles de confidentialité imposées par la loi. Aucune information relative à une déclaration transmise à TRACFIN ne peut être communiquée au client concerné.
- Conservation des données
Les données collectées dans le cadre des obligations AML/KYC sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou de la réalisation de l’opération concernée. Cette conservation est effectuée dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation française applicable.
- Mise à jour de la politique
Cette politique fait l’objet de révisions régulières afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment les mises à jour du Code monétaire et financier, les nouvelles lignes directrices de l’ANJ et de TRACFIN, ainsi que les directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Toute modification substantielle est intégrée dans les meilleurs délais et portée à la connaissance des parties concernées.